Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par DN ELECTRONICS. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DN ELECTRONICS et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Les présentes s’appliquent également aux échanges selon les normes EDI, XML, FTP, et plus généralement à tout autre mode d’échange électronique présent et à venir. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de DN ELECTRONICS. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à DN ELECTRONICS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par DN ELECTRONICS de ces conditions contraires.

 

Toute commande passée auprès de DN ELECTRONICS est ferme et définitive pour le client dès la réception par DN ELECTRONICS d’un bon de commande écrit. DN ELECTRONICS se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves dans les 48 heures. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l’acceptation de la commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de DN ELECTRONICS.

 

DN ELECTRONICS met gratuitement à la disposition de ses clients des données et informations, notamment sur ses produits et sur l’état de ses stocks, et un système de passation des commandes par l’intermédiaire de son système informatique, conformément à l’annexe 1 des présentes conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance, et en accepte le contenu sans réserves.

 

Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif DN ELECTRONICS en vigueur au moment de la réception de la commande chez DN ELECTRONICS. Les prix s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par DN ELECTRONICS au client sur simple demande écrite.

 

5.1 Ouverture de compte
Tout nouveau client de DN  ELECTRONICS devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à DN ELECTRONICS en vue d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et retourner à DN  ELECTRONICS ce questionnaire dûment complété par courrier ou par télécopie accompagné d’un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente :   d’un Relevé d’Identité Bancaire, d’un extrait K-Bis original datant impérativement de moins de 3 mois de son numéro de SIREN et de son code APE.  Dès l’approbation de DN ELECTRONICS, le compte client sera ouvert. Les deux premières commandes seront impérativement réglables avant livraison par virement.
5.2 Délais de paiement
Les factures sont payables au siège social de DN ELECTRONICS, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance. Les factures seront payables avant la livraison ou à l’enlèvement par virement, par chèque de banque ou par carte bancaire acceptée. Aucun paiement en espèces ne sera accepté. Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d’affaires réalisé, selon un barème qui sera communiqué sur simple demande écrite du client. DN ELECTRONICS s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.
5.3 Retard de paiementEn cas de paiement intervenant après la date d’échéance figurant sur la facture, DN ELECTRONICS exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1 % par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 115 euros. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

 

Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures DN ELECTRONICS exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

 

7.1 Modalités
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au lieu d’entreposage de DN ELECTRONICS ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur. Le client s’engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de DN ELECTRONICS à VILLEPINTE du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture. Un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du client et signé par le dirigeant, devra impérativement être remis à DN ELECTRONICS pour l’enlèvement des produits, par la personne procédant à l’enlèvement. Cette dernière devra en outre justifier de son identité.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par DN ELECTRONICS sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, DN ELECTRONICS procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, DN ELECTRONICS acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 45 jours, faute de quoi le client pourra annuler sans frais les produits commandés et non livrés.
7.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire
7.4 Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par DN ELECTRONICS à tout client qui en fera la demande écrite
7.5 Réception des produits
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société DN ELECTRONICS dans le délai de 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la société DN ELECTRONICS. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, DN ELECTRONICS pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 500€. DN ELECTRONICS se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande
7.6. Livraison directe à un “client final”(service de Dropshipment)
Dans le cadre de ce service, le client mandate DN ELECTRONICS afin qu’elle livre à son propre client (« client final »), au nom et pour le compte du client, les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n’est fourni que dans l’hypothèse où le client final peut réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport, est défini dans un barème distinct communiqué par DN ELECTRONICS à tout client qui en fait la demande par écrit. DN ELECTRONICS ne pourra être tenue pour responsable de la non conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de DN ELECTRONIC.
7.7. Prestations de services additionnelles
En principe, DN ELECTRONICS ne procède pas à l’installation des produits, sauf convention particulière contraire. Dans le cas d’un accord exprès sur la réalisation par DN ELECTRONICS d’une ou plusieurs de ces prestations, le Client devra, sous son entière responsabilité: Assurer à DN ELECTRONICS le libre accès au site
– Fournir les facilités nécessaires à la prompte exécution de l’installation,
– Procéder lui-même au déballage des produits sur le site et à leur protection,
– Fournir la preuve de l’autorisation des licences de logiciels de tous systèmes d’exploitation de réseau que DN ELECTRONICS doit charger dans le cadre de l’installation,
– Assumer la responsabilité de la compatibilité des logiciels d’application installés après l’achèvement de l’installation.
Ces prestations seront facturées, en sus, au tarif en vigueur à la date de la commande.

 

8.1 Société dont le siège social se situe en France, dans l’Union Européenne ou en dehors de l’Union Européenne.
8.1.1 Achat de matériel en franchise de TVA pour un client dont le siège social est situéen France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez DN ELECTRONICS.
Ce client doit formuler au préalable une demande d’ouverture de compte hors taxe auprès du service commercial de DN ELECTRONICS. Le client adresse impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier en recommandé avec accusé de réception uniquement. Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client qui fait l’objet d’un contrôle de conformité ET.- Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à en tête du client. De plus, le client doit mentionner la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA est définitivement refusée.
8.1.2 Achat de matériel en hors taxe pour un client dont le siège social est situé dans  l‘Union Européenne
Ce client doit ouvrir un compte auprès du service des ouvertures de compte de DN ELECTRONICS et accepter le choix du transporteur de DN ELECTRONICS pour une livraison impérative en dehors du territoire Français. Le client fait, préalablement à sa prise de commande, une demande à DN ELECTRONICS en vue d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et retourne à DN ELECTRONICS ce questionnaire dument complété par courrier ou par télécopie accompagné d’un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente en français (sur simple demande écrite une version anglaise des conditions générales de vente de DN ELECTRONICS France peut être adressée pour information) d’un relevé d’identité bancaire d’un certificat d’authentification de la société mentionnant l’attribution de son numéro de tva intracommunautaired’un papier à en tête de la société.
8.2 Procédure d’achat de matériel en hors taxe soumis à licence
Tout achat soumis à licence individuelle d’exportation délivrée par les autorités administratives françaises et européennes nécessite un délai préalable de 60 jours avant la validation de la commande. Le client s’engage à obtenir de son client final le formulaire «sales obtain end user undertaking EUU form » dûment complété et de le remettre à DN ELECTRONICS. A défaut, la commande est annulée. Le client qui souhaite exporter les produits acquis auprès de DN ELECTRONICS s’engage à respecter la règlementation américaine en matière d’export et de re-export et notamment à ne pas revendre les produits auprès de clients ou dans des pays faisant l’objet de restrictions.

 

Tous les produits vendus par DN ELECTRONICS sont garantis un an.

 

10.1 Demandes de retour
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de DN ELECTRONICS qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite soit sur le site Internet de DN ELECTRONICS, soit par écrit sur l’imprimé figurant sur le catalogue, être retournée par fax à l’attention du service assistance de DN ELECTRONICS, et mentionner obligatoirement   la référence du client, le numéro du bon de livraison et de la facture, – la référence du produit et la quantité,le motif exact de la demande, l’état du produit et le numéro de série du produit, le fax du service technique de DN ELECTRONICS dans le cas d’un produit commandé sur proposition de celui-ci. Le client devra joindre aux produits retournés : un numéro de retour accordé par le service assistance de DN ELECTRONICS, lequel figurera en évidence à l’extérieur du colis retourné, la photocopie du bon de livraison ou l’imprimé “demande de retour”. DN ELECTRONICS ne peut autoriser le retour que dans les cas suivants :en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande,- en cas de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, ce vice devant être reconnu par DN ELECTRONICS, – en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique de DN ELECTRONICS, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client.Dans les 3 hypothèses ci-dessus mentionnées, DN ELECTRONICS indiquera au client si le produit doit être retourné à DN ELECTRONICS ou directement au centre de maintenance agréé par le fabricant. En tout état de cause, aucun retour de produits ne sera accepté pour les “produits consommables”, pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique par le client, ainsi que pour les produits déclarés obsolètes par DN ELECTRONICS. Dès réception de la demande de retour formulée par le client, DN ELECTRONICS donnera son accord pour le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit. Les conditions de retour des licences propres à chaque éditeur sont disponibles sur simple demande ou sur le site Internet de DN ELECTRONICS.
10.2 Conséquences du retour
10.2.1 Retours acceptés
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de DN ELECTRONICS. Les retours acceptés par DN ELECTRONICS donneront lieu à l’établissement d’un avoir, dont le montant sera égal au tarif DN ELECTRONICS HT en vigueur au jour de la réception par DN ELECTRONICS des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client (DN ELECTRONICS conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à DN ELECTRONICS France. Dans ce dernier cas, DN ELECTRONICS mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. DN ELECTRONICS rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à DN ELECTRONICS. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 euros.
10.2.2 Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans l’accord exprès et préalable de DN ELECTRONICS, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l’expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l’échéance. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de DN ELECTRONICS seront à la charge du client. Le présent article 11.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 7.2.1).

 

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également de assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit “du cercle de famille” et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites. DN ELECTRONICS se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

 

La société DN ELECTRONICS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, DN ELECTRONICS pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. DN ELECTRONICS pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre.Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 5.3 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société DN ELECTRONICS. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont DN ELECTRONICS revendique la propriété. A défaut, DN ELECTRONICS aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas, de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. DN ELECTRONICS entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, DN ELECTRONICS se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

 

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de PARIS pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société DN ELECTRONICS.